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Nous sommes là pour vous aider

Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

1. Définitions : « Nous » ou « Protectom » : la SRL Protectom, dont le siège est sis à 7000 Mons, Boulevard Dolez 65, et enregistrée à la B.C.E. sous le n° 1007 545 928.

1.2. « Vous » ou « le Client » : le maître d’ouvrage, le client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et marchandises de Protectom ;

1.3. « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4. « Domicile » : il est constitué de votre Habitation (et de votre terrain privé dans le cas d’une maison individuelle) et de votre Local Professionnel dont Vous êtes propriétaire ou locataire, situé(s) en Belgique, accessible(s) par un chemin carrossable. Les multipropriétés en temps partagé, les mobiles homes, les péniches, les gîtes, les locaux commerciaux (sauf les Locaux Professionnels) ne sont pas considérés comme Domicile ou faisant partie du Domicile.

1.5. « Habitation » :
– Cas d’une maison individuelle : fait partie du Domicile et est constituée
des pièces affectées au logement et du garage.
-Cas d’un appartement : fait partie du Domicile et est constituée des pièces affectées au logement dans un immeuble collectif.

1.6. « Local Professionnel » : correspond à votre local commercial utilisé dans le cadre de l’exercice de votre profession indépendante ou plus largement tout local affecté à l’exercice professionnel que celui-ci soit attaché à votre Habitation ou soit indépendant.

2. Qui sommes-nous ? Protectom est une société active dans l’installation, l’entretien et la maintenance de systèmes de sécurité pour votre domicile ou tout autre bâtiment que vous souhaitez protéger. Afin de répondre au mieux à vos demandes, nous offrons également une grande variété de produits et de services, listés ci-après :

  • Installations de systèmes d’alarme
  • Installations de centrales incendie
  • Télésurveillances
  • Vidéosurveillances
  • Installations de parlophones et portiers vidéo
  • Service d’entretien des installations de sécurité
  • Bornes de recharge
  • Services de réseaux et informatiques

3. Alarmes : Protectom vous propose des alarmes de qualité pour assurer la sécurité de votre bâtiment. Nous prenons en charge l’installation du système de sécurité de manière adaptée à votre habitat. Nous effectuons également tous les tests nécessaires afin de vérifier son bon fonctionnement avant son utilisation par le Client. Une fois active, l’alarme installée émet un son puissant lorsqu’elle détecte une intrusion dans le bâtiment. L’alarme s’active à l’aide d’un code qui vous sera transmis au moment de l’installation. Par ailleurs, l’alarme incendie émet également un son puissant lorsqu’elle celle-ci détecte de la fumée qui laisserait présager un risque d’incendie dans le lieu protégé. Le client reconnait que la présence d’un système d’alarme ne remplace en aucun cas la nécessité de mesures de sécurités physiques et organisationnelles ni d’une assurance contre le vol ou l’incendie.

4. Télésurveillances : En plus de l’installation d’un système de sécurité relié à votre téléphone, un centre de télésurveillance disponible 24h/24 et 7j/7 intervient en cas de signaux émis par l’alarme. Nous sous-traitons ce service. Dans le cas où l’alarme émet un signal au service de télésurveillance, ce dernier contacte la première personne référencée dans le contrat et demande à la police ou aux pompiers d’intervenir si vous le leur en donner l’instruction. Si la première personne de référence n’est pas joignable par téléphone, le service de télésurveillance appelle alors les personnes de contacts subsidiaires. Dans le cas où aucune des personnes référencées n’est joignable malgré les tentatives, la société de télésurveillance demande une intervention de la police sur le lieu sécurisé. Le service de télésurveillance est uniquement responsable pour l’exécution correcte et immédiate de l’instruction de la personne référencée à demander à la police ou aux pompiers d’intervenir sur le lieu sécurisé. Le service de télésurveillance n’encoure aucune responsabilité si la police ou les pompiers n’interviennent pas sur le lieu sécurisé malgré la demande d’intervention.

5. Service d’entretien des installations : Protectom assure un service d’entretien de ses installations une fois par an et dont le prix annuel est fixé dans les conditions particulières entre parties. Cet entretien est conclu sous forme d’abonnement renouvelable tacitement chaque année, sauf notification d’une Partie de ne pas renouveler au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat entre parties. Pendant cet entretien annuel, nous vérifions l’état de l’alarme et plus particulièrement l’état des batteries et le bon fonctionnement de la sonnerie, nous vérifions les câblages et les connexions et réalisons les mises à jour des équipements si nécessaire. Toute entretien pourra faire l’objet d’une fiche d’intervention faisant foi. Les matériaux livrés dans le cadre des prestati

6. Placement de bornes électriques : Nous proposons également des solutions de recharge pour voitures électriques et plug-in hybrides pour votre domicile et votre entreprise.

7. Champ d’application : Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels, y compris à des prestations de service ou vente de marchandises accessoires conclus entre Protectom et le Client. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du contrat de prestation de service et celles des présentes conditions générales, ces dernières primeront. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, quand bien même celles-ci préciseraient le contraire.

8. Offre – Commande : Toute offre de service ou de vente que nous formulons est valable 5 jours à dater de son émission. Toutefois, nous pourrons modifier notre offre – pendant sa période de validité – tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation par écrit de la commande. Le bon de commande ne vaudra que pour les services y mentionnés et ne vaudra pas pour tous les services complémentaires dont la nécessité apparaitra en cours d’exécution du contrat. L’offre ne couvre notamment pas les frais supplémentaires générés par une non-conformité de l’installation électrique. Si celle-ci n’était pas visible, ces frais sont exclusivement à charge du Client. Toutes les données et informations mentionnées sur le bon de commande sont données à titre d’information et ne représentent en aucun cas un engagement de résultat de la part de la société. Il en va ainsi en ce qui concerne les données et informations mentionnées sur le bon de commande ou sur notre site internet.

9. Modification de commande : Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront Protectom qu’après acceptation de sa part. Toute modification d’une commande par le Client pourra entraîner une adaptation du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution de celle-ci. Les commandes portant sur des matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés. Ces commandes seront, dans tous les cas, facturées au Client, et ce, quelle que soit la raison de sa modification.

10. Délais et plannings : Les délais et plannings mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le contrat de prestation de services ou contrat de vente de marchandises ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif compte tenu de la nature des prestations incombant à Protectom. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais et plannings. Les délais de livraisons et d’installation convenus représentent dans le chef de Protectom une obligation de moyens et non de résultat. Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du contrat, et après que tous les permis ont été délivrés et que tous les travaux requis par la loi ont été exécutés. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et Protectom n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client. En cas de demande de dépannage, Nous ferons notre possible pour intervenir rapidement, dans les limites de disponibilités de notre agenda, de la météo et du fournisseur. Les prestations de dépannage sont toujours facturables de manière complémentaire. En cas d’empêchement ou de contre-temps justifiant le report d’une prestation, le client est tenu d’en informer Protectom dans les plus brefs délais et maximum jusqu’à 48h à l’avance. En cas d’absence du client lors du rendez-vous ou en cas de demande d’annulation après le délai de 48h, un montant forfaitaire de 90,00 € Hors TVA sera dû et servira à couvrir les frais engendrés.

11. Modalités de fourniture des prestations/livraisons : Les marchandises sont emballées à la convenance de Protectom qui a le droit de démonter le matériel pour faciliter l’emballage ou l’expédition. Les prestations de service sont fournies aux lieux convenus mentionnés dans le contrat. La livraison des produits est effectuée par remise directe des produits au Client aux lieux convenus mentionnés dans le contrat ou l’enlèvement par le Client ou un transporteur de son choix dans les entrepôts de Protectom. Protectom a toujours la possibilité et le droit de fournir unilatéralement des éléments différents de ceux mentionnés dans le bon de commande, mais équivalente au niveau technique et du rendement, si elle l’estime nécessaire ou souhaitable pour des raisons pratiques d’organisation et/ou techniques. La responsabilité de Protectom ne pourra être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle choisit elle-même le transporteur. Tout retard de paiement risque d’entraîner un retard de livraison. Protectom ne peut en être tenue pour responsable. Il est tenu de vérifier que le matériel livré est conforme au matériel commandé. Les marchandises posées ou livrées bénéficient des tolérances d’usage, notamment en ce qui concerne certains matériaux à raccord.

12. Facturation – Suppléments de prix : Le prix des services et/ou marchandises est celui mentionné sur le contrat de prestation de service et/ou contrat de vente proposés par nos soins (ou, à défaut, sur le devis). Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou des livraisons, même si celles-ci sont partielles. Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA (21% ou 6% suivant les cas), sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les prestations de service et marchandises décrits dans le contrat de prestation de service signé par le Client, à l’exclusion de tous autres marchandises, travaux et prestations. Le prix ne couvre, en toute hypothèse, pas les frais liés aux éléments ou services complémentaires rendus nécessaires. De manière générale, toutes prestations complémentaires, non visées dans le contrat de prestation de service ou de livraison de marchandise originaire, sollicitées par le Client lui seront facturées au taux horaire de 75,00 € Hors TVA par homme, en plus du coût de revient du matériel placé (comme les demandes de dépannage, par exemple). En cas d’intervention sur une installation qui n’a pas été placée par Protectom ou qui ne fait pas l’objet d’un contrat de maintenance, les prestations sont facturées au taux horaire HTVA de 85,00 € Hors TVA. Les interventions réalisées en dehors des heures de bureau (8h00 à 18h00), ou le samedi seront majorées à hauteur de 150%. Le dimanche ou les jours fériés, celles-ci seront majorés de 200%. Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 49€ HTVA pour la province du Hainaut, 59€ HTVA pour le Brabant Wallon, 69€ HTVA pour la région de Bruxelles et seront fixés sur demande pour les autres régions. Le Client reconnait expressément avoir lu attentivement l’étendue et le champ d’application du contrat de prestation de service et marque son accord sur le fait que toute prestation qui n’y serait pas incluse, mais exécutée par nous à sa demande, sera considérée comme une prestation complémentaire, facturable au tarif horaire susvisé, en sus de la marchandise. Le Client accepte de prendre à sa charge tous les frais de stationnement. Les frais d’encadrement logistique, technique et administratif exceptionnels seront également facturés au Client. Les frais de livraison des marchandises commandées par le Client seront à sa charge et lui seront facturées, sauf dérogation expresse.

13. Prix – Modalités de payement : Sauf dérogation contraire, les factures sont payables au grand comptant, immédiatement par virement bancaire sur le compte de Protectom mentionné sur la facture ou par bancontact au vendeur ou à l’installateur de Protectom. A défaut de dispositions particulières prévues au devis, Protectom facture par état d’avancement et se réserve le droit de facturer un premier acompte jusqu’à 50% du montant total de la commande à déduire sur les derniers états d’avancement. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale d’un montant égal à 12 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet paiement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par Protectom au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. Si le Client est un Consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code de droit économique, un premier rappel de paiement à titre gratuit sera envoyé au Client. A défaut d’exécution endéans un délai de quatorze jours à compter du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal ou du jour qui suit le rappel en cas d’envoi électronique, un intérêt de retard équivalent à l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer. Outre ces intérêts de retard, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause indemnitaire dont le montant est modulé comme suit :

  • a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
  • b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
  • c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause indemnitaire. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

14. Révision du Prix : Si, après l’offre de Protectom ou après la confirmation du devis, le coût pour Protectom afin de livrer les biens et/ou services ou d’exécuter les travaux prévus dans le devis augmente à la suite d’une hausse des salaires, des charges sociales, des coûts du travail, des prix des consommables et équipements, des matières premières, des coûts du transport ou de changements dans la législation (y compris des impôts), Protectom a le droit d’augmenter le prix convenu proportionnellement à la hausse du prix de revient, à condition d’en avertir le client 10 jours au préalable, et de porter cette augmentation en compte lors de la facture ou de l’échéance suivante.

15. Imprévision et sujétions imprévues : Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

16. Réserve de propriété : Les matériaux ou pièces fournies au Client dans le cadre de l’exécution des prestations, prévues ou non dans l’offre, le devis ou le contrat de prestation, demeurent la propriété de Protectom jusqu’à complet payement du prix des prestations et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités), même en cas de transformation ou d’incorporation de ces matériaux à d’autres biens. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En revanche, les matériaux ou pièces fournies au Client sont sous sa garde et sa responsabilité exclusive. Il en est de même des travaux déjà exécutés. Protectom ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le Client lui-même aux fournitures, matériaux et/ou aux travaux se trouvant sur la zone de travail et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés. En cas de faillite du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de Protectom afin que celle-ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication, avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

17. Droit de la propriété intellectuelle : Les documents faisant l’objet d’une offre ou d’un devis sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut être fait usage au préjudice de Protectom qui en reste propriétaire. Toutes les études, plans, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, dessins et renseignements établis ou fournis par Protectom demeurent sa propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais, et ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et préalable de Protectom. Toute information figurant dans les documents commerciaux, y compris celle tenant compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de Protectom.

18. Publicité : Protectom est autorisée à placer sur les lieux tout moyen de publicité qu’elle juge adéquat pendant toute la durée du chantier. Par ailleurs, le Client nous autorise à afficher notre marque sur le bâtiment pendant toute la durée du contrat de télésurveillance et d’alarme. En acceptant les services et/ou produits délivrés par Protectom, le Client donne l’autorisation à Protectom d’utiliser et publier sur son site internet les photos du chantier du Client, aux fins notamment de promotion et de démonstration des activités de Protectom pendant une durée de 3 ans, renouvelée tacitement après chaque période, à défaut de refus de renouvellement exprimé par le Client. Le Client reconnaît que cette autorisation est accordée de manière volontaire et que Protectom n’est pas tenue de verser une contrepartie pour cette autorisation.

19. Exécution des travaux : De manière générale, Protectom effectue l’intégralité des prestations en interne par du personnel qualifié. Le Client marque néanmoins expressément son accord pour que nous sous-traitions tout ou partie de l’exécution de la prestation. Le service de télésurveillance sera toujours sous-traité.

20. Vérifications à effectuer par le Client – Agréation : Le Client est prié de surveiller l’évolution des travaux et de nous signaler au plus vite les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles. Il sera procédé à la réception des travaux dès leur achèvement. Cette réception peut être constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement. La réception emporte l’agrément du Client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. Dans l’hypothèse où le Client n’a pas su être présent ou ne s’est pas fait valablement représenter au moment de la réception ou n’a pas signé de bon de réception, celui-ci dispose d’un délai de 8 jours pour s’opposer valablement à la réception en communiquant ses remarques légitimes. A défaut de réaction de sa part endéans ce délai, la réception deviendra opposable au Client. Par la réception, le Client confirme également que :

  • Le système est en parfait état de fonctionnemen
  • Le système répond aux attente et exigences qualité et technique
  • L’installation s’est déroulée de manière professionnelle et sans souci apparent
  • L’installation est considérée comme terminée, apporte satisfaction et ne nécessite plus aucune action de la part de PROTECTOM

21. Transfert des risques : Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

22. Zone de travail : Les locaux doivent être prêts et dégagés à l’arrivée de notre personnel afin d’éviter toute perte de temps. Les meubles et objets qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront aux risques et périls du Client. Protectom se réserve le droit de facturer les déplacements rendus nécessaires au titre de prestations complémentaires. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. L’enlèvement des emballages protégeant les fournitures de Protectom ainsi que la remise en état des lieux après l’achèvement des travaux, sont à charge du Client. Nos travaux sont exécutés sur des supports porteurs préalablement appropriés aux sollicitations prévues, ainsi que sur des surfaces déjà nettoyées et propres, à niveau constant et points fixes, sans obstacles et difficultés. Tous les travaux imprévus et supplémentaires qui découlent d’un manque de préparation préalable, ne sont pas compris dans nos prix et seront portés en compte en supplément.

23. Assurances : Le Client informera son assureur pour adapter sa police d’assurance dès que l’installation de caméra sera faite, mais également au niveau de son assurance incendie. Le Client demeure seul responsable des démarches relatives à son assurance pour toutes les prestations exécutées.

24. Garantie de conformité : Conformément à la législation régissant la vente de biens de consommation, le Consommateur bénéficie d’une garantie de conformité sur les biens de consommation pendant un délai de deux (2) ans à partir de l’agréation provisoire. Toute réclamation concernant la garantie doit être notifiée par courrier recommandé ou télécopié à Protectom dans un délai maximum de 60 jours calendrier à partir de la découverte du défaut de conformité. La lettre de réclamation doit comporter une description du défaut de conformité constaté et de la date de son constat. A défaut de notification dans le délai, le Consommateur sera déchu de ses droits à la garantie. En cas de contestation d’un défaut de conformité, le Consommateur évitera toute utilisation de l’élément non conforme et, au besoin, de l’ensemble de l’installation, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut de conformité en découlant. Le bénéfice des garanties suppose que les produits sur lesquels elles portent, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par Protectom, où, à défaut, par le fabricant ou, à défaut, dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien. N’ouvriront pas le droit au bénéfice de la garantie, toute panne ou dommage résultant de (i) toute intervention, réglage, réparation ou opération assimilable à des travaux d’entretien ou de réparation effectuées sur les produits livrés par une personne non agréée par Protectom et de (ii) tout incendie, dégât électrique, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, orage ou tout autre phénomène météorologique. Toute intervention de Protectom au titre de la garantie est, au préalable, subordonnée à une inspection par le Consommateur comme non-conformes, accompagnés d’une copie des factures et d’une description exacte, claire et complète de la non-conformité constatée. Aucun élément de l’installation ne peut être renvoyé à Protectom sauf accord préalable et écrit de sa part. Lorsque les conditions de la garantie sont établies, l’intervention de Protectom se limite à la réparation ou au remplacement des éléments non-conforme à ses frais. Le remplacement ou la réparation d’une pièce non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. En outre, en sa qualité d’intermédiaire, Protectom assure la même garantie relative aux marchandises que celle accordée par le fabricant. Néanmoins, passé le délai de deux ans à partir de la livraison des marchandises, la mission de Protectom consiste uniquement à transmettre les informations permettant au fabricant de résoudre le problème. Dans tous les cas, Protectom ne sera en aucun tenu responsable des délais d’intervention du service après-vente du fabricant ou du refus de garantie du fabricant.

25. Cession – garantie : Protectom est autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au Client quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec Protectom qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.

26. Responsabilité de Protectom : Protectom ne peut être tenue responsable des inconvénients et troubles normaux que causeront les travaux faisant l’objet du contrat. De même, sauf en cas de dol ou de faute lourde, Protectom ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux tiers, et spécialement des voisins, qui constituent l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux commandés par le Client. Protectom décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant survenir au personnel ou au matériel du Client. Protectom ne peut être responsable des fissures ou dégradations situés autour de la zone de travail ou chez les voisins, celles-ci pouvant résulter de l’exécution de certains travaux. Lors des travaux d’encastrements ou de percements, en cas de dégâts aux murs, notre responsabilité éventuelle se limite à la réparation de l’enduit. La réparation des différents revêtements restants à charge du Client. Protectom décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après son intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments le composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. La responsabilité de Protectom n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas 25 % du montant total du contrat. La mise en œuvre des avis, recommandations ou suggestions émis par Protectom est de la responsabilité exclusive du Client. Toutes les obligations de Protectom contenue dans les conventions constituent des obligations de moyens. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultats. En particulier, Protectom n’est aucunement responsable du résultat esthétique de ses prestations et le Client s’engage à n’invoquer aucune réclamation sur base de ce critère. Protectom ne garantit pas que les prestations de service et les produits répondent à toutes les attentes du Client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat. En toute hypothèse, Protectom ne pourra jamais être tenue responsable des défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une usure normale, d’une utilisation défectueuse de l’installation ou d’un manque de surveillance par le Client, ou dans le cas d’un traitement fautif ou négligent ou de l’usage d’un équipement de fonctionnement inapproprié. Protectom décline toute responsabilité quant à la qualité/stabilité des éléments extérieurs (ligne téléphonique, connexion internet, fluctuation de courant, …), le client se doit d’être sûr de ses installations diverses, toutes interventions dues à des facteurs externes de notre installation lui seront facturées. En cas de manquement, inexécution problématique, contractuelle ou précontractuelle, les Parties s’engagent toutes à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du contrat faisant loi entre elles conformément à l’article 5.234 du Code civil. Elles renoncent par ailleurs expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier) 5.96 (Résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction de prix). Les Parties entendent en tout état de cause limiter leur éventuelle responsabilité précontractuelle, sauf faute intentionnelle, à un moment n’excédant pas 1.000,00 € à charge pour la partie lésée d’en démontrer son préjudice en lien causal avec une faute alléguée.

27. Obligations du Client : Le Client coopèrera de bonne foi à l’exécution du Contrat. Les plans, croquis, dimensions, etc. communiqués à Protectom par le Client pour l’établissement d’un devis sont considérées comme exactes et Protectom ne peut être tenue responsable de l’inexactitude de ces données. Le Client peut demander à Protectom de se charger de la prise de mesures sur place et, dans ce cas, le déplacement ainsi que le temps seront facturés en surcoût au Client, Protectom assume alors la pleine responsabilité de l’exactitude des mesures. Le Client suivra les instructions et directives raisonnables de Protectom et s’assurera que les conditions environnementales convenues soient remplies. Il fournira, entre autres, des données nécessaires (y compris l’identification des lignes électriques cachées) à Protectom ou aux tiers intervenant pour Protectom et donnera accès aux salariés de Protectom ou aux tiers intervenant pour cette dernière, aux locaux dans l’immeuble dans lequel Protectom doit exécuter ses prestations. Dans le cadre de l’utilisation des alarmes et de la télésurveillance par la connexion internet du Client, ce dernier s’engage à fournir une connexion internet correcte. Le Client doit informer Protectom par écrit de toute situation qui pourrait faire obstacle au bon fonctionnement de la transmission, tels qu’un changement de fournisseur télécom, une réparation, modification, etc.. Le Client supportera les frais supplémentaires afférents à la connexion Internet. Le Client doit disposer d’une connexion Internet permettant l’utilisation de l’application mobile de Protectom. Le Client s’engage à communiquer par écrit tout changement d’adresse ou de coordonnées. Dans le cadre des installations de télésurveillance, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur concernant l’utilisation, l’enregistrement et le stockage d’images/son/vidéos et plus généralement des données à caractère personnel, et à honorer le droit au respect de la vie privée des personnes susceptibles d’être photographiées ou filmées. Protectom ne saurait être responsable de l’utilisation par le Client des données auxquelles il a accès ou du non-respect par le Client des obligations qui lui incombent en matière d’autorisation ou d’information des tiers. Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de Protectom les panonceaux destinés à l’information des tiers de la présence du Système d’alarme mis en place et avoir été informé de son obligation d’information des tiers par apposition visible de ces panonceaux sous sa seule responsabilité. Le Client s’engage à communiquer à Protectom des numéros d’appels valides. Le Client s’engage à aviser immédiatement Protectom par écrit de toute anomalie quelle qu’elle soit qu’il pourrait constater dans le bon fonctionnement du système de sécurité.
Les raccordements électriques sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé. Le Client veille également que des mesures adéquates soient prises pour la prévention de dommages à d’autres biens et de dommages corporels aux personnes, qui pourraient arriver en suite des travaux à exécuter. Le Client veille à ce que l’exécution des travaux de préparation et/ou de fournitures par des tiers, lesquels travaux ne font pas partie des travaux d’installation repris dans le contrat, soient exécutés à temps afin que l’exécution des travaux à effectuer par Protectom ne soit pas retardée.

28. Responsabilité du Client : Après le montage et l’installation du système d’alarme et de télésurveillance, le Client est responsable des dommages causés par une faute qui lui est imputable dans le cadre du Contrat, cela incluant :

  • Les amendes imposées par la police ou les pompiers à Protectom ;
  • Les frais supplémentaires facturés par le service de sécurité chez Protectom ;
  • Les frais inutiles de recherche et/ou de déplacement ;
  • Les autres dommages causés par une fausse alarme due à un agissement ou à une omission du Client.

Par ailleurs, le Client supporte les frais de réparation ou de remplacement (de parties) du système d’alarme, y compris les éventuels frais de recherche et de déplacement, qui sont causés par :

  • Des réparations, modifications ou extensions apportées au système d’alarme et effectuées par d’autres personnes que Protectom sans son accord écrit ;
  • Un usage ou une manipulation imprudente et/ou incompétente et/ou un entretien défaillant et/ou incompétent du système d’alarme ;
  • Des défauts qui sont dus à des conditions environnementales modifiées après le montage et la réception.

Le Client indemnise Protectom contre des réclamations d’indemnisation de dommage provenant de tiers que ceux-ci subissent ou ont subi par l’utilisation par ou à cause du Client du service d’alarme.

29. Délai de rétractation : Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, si le contrat doit être considéré comme ayant été conclu « à distance » conformément à l’article VI.45 CDE (Code de droit économique) ou « hors établissement du vendeur » conformément à l’article VI.64 CDE, le Client a le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, soit en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du livre X du CDE ou faisant une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à Protectom dans les 14 jours ouvrables suivants la signature du bon de commande (ou en cas de vente d’un produit, suivant la prise de possession du bien par le Consommateur). Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, il paie à Protectom un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé Protectom de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le Consommateur à Protectom est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. En cas de rétractation, le Client devra, à ses propres frais, au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter, restituer à Protectom tout Système d’Alarme ou autre bien qui aurait été mis à sa disposition en exécution du Contrat. Protectom a également le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé au Client dans le cas où, après une analyse approfondie du chantier, Protectom estimerait la réalisation de ses prestations conformément au devis/contrat/bon de commande raisonnablement impossible ou plus couteux que prévu pour des raisons d’ordre techniques. En pareil cas, Protectom s’engage à rembourser toutes les sommes perçues par le Client, en ce compris l’acompte, dans le cadre de l’exécution du contrat du bon de commande, devis ou contrat de prestation de service.

30. Résiliation : En principe, aucune des parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. En revanche, en cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque Partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en acquittant le prix des services déjà rendus ou en restituant la portion de prix non couverte par un service. De plus, les parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.

31. Clause de dédit : Si le Client résilie néanmoins anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et Protectom, il devra dans ce cas payer à Protectom, outre le prix des prestations déjà effectuées et marchandises déjà livrées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par Protectom. Il en va de même si le client rompt anticipativement l’abonnement annuel relatif à l’entretien du système d’alarme auquel cas il sera redevable de 60% du prix annuel. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat et viendra en déduction de l’acompte éventuellement perçu par Protectom. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, Protectom sera redevable envers le Client, en cas de résiliation anticipée de notre part, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Les sommes versées par le Consommateur à Protectom lui seront restituées. Toutefois, Protectom sera en droit de retenir les sommes correspondantes au montant des prestations déjà accomplies.

Clause résolutoire expresse : Protectom est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat de prestation de service par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra payer à Protectom, outre le payement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du solde des prestations restant à facturer à la date de résiliation du contrat, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par Protectom. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, Protectom n’est en droit de résilier le contrat de prestation, sans dédommagement du Client, qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure. Dans les autres hypothèses, Protectom sera en droit de résilier le contrat, de plein droit et sans intervention judiciaire, moyennant un délai de préavis raisonnable. Il sera alors redevable d’une indemnité forfaitaire identique à celle due par le Consommateur en pareil cas. Dans le cas où la résiliation du contrat survient aux torts du Client, celui-ci s’engage à restituer, à ses frais, tous les matériaux et pièces qui n’ont pas été incorporée et ce, dans les 24 heures suivant la résiliation, à défaut de quoi Protectom sera autorisé à les reprendre en quelque lieu où elles se trouvent. Cette faculté pourra être exercée moyennant une notification par écrit de notre part.

31. Réclamation : Protectom recherche une collaboration à long terme et de confiance avec le Client. En conséquence, en cas de réclamation, Protectom s’engage à faire le nécessaire afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties conformément à la procédure décrite ci-dessus en cas de manquement dans son chef à l’une de ses obligations contractuelles. Le Client adressera par courrier recommandé ses réclamations portant sur l’exécution de nos prestations ou sur une facturation Protectom, en précisant de manière circonstanciée le motif du litige, dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture ou dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des matériaux ou de la fin des prestations, sous peine de forclusion. Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera présumé avoir accepté de manière irréfragable le résultat de la prestation de service de Protectom ou les marchandises livrées, à moins d’avoir transmis ces remarques ou contestations dans les délais susmentionnés. En tout état de cause, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, notamment la perte de données, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais, etc.

32. Taux de TVA : Le taux de TVA réduit de 6% est d’application si le Domicile dans lequel les travaux réalisés par Protectom, est occupé depuis plus de 10 ans et sert d’Habitation privée. Protectom applique provisoirement le taux réduit de 6% sur la facture. A la réception de la facture, le Client est lui-même tenu de vérifier si les conditions permettant l’application du taux réduit de la TVA de 6% sont effectivement remplies. A défaut de contestation par écrit et par pli recommandé, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, Vous êtes présumé reconnaître que les conditions sont remplies. Il est de votre responsabilité de veiller à l’application correcte du taux réduit. Vous pouvez être tenu au paiement de la TVA supplémentaire, des amendes et des intérêts de retard. Si l’Habitation est occupée depuis moins de 10 ans ou est affectée à une activité professionnelle, le tarif de base de 21% est d’application. Si votre maison ou immeuble est occupé depuis moins de 10 ans, Vous paierez 21% de TVA sur tous les montants facturés par Protectom. Ce taux de TVA reste applicable jusqu’au moment où votre Habitation ou bâtiment sera occupé(e) depuis plus de 10 ans. Si Vous êtes client professionnel chez Protectom et avez un numéro de TVA, le système de cocontractant s’applique et aucune TVA ne sera comptabilisée sur votre facture : Vous devrez déclarer Vous-même la TVA dans votre déclaration de TVA. Si Vous n’avez pas de numéro de TVA, Nous comptabiliserons 21% de TVA sur nos factures.

33. Force majeure : Toute circonstance indépendante de la volonté de Protectom l’empêchant de faire face à ses obligations l’autorise à annuler le contrat en tout ou en partie sans indemnisation et l’exonère de sa responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, du fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.

32. Droit applicable – compétence : Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division Mons. Aucune action ne peut être introduite en justice, sous peine d’irrecevabilité, si aucune tentative de conciliation à l’amiable n’a été entreprise au préalable. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit belge.

33. Divers : Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales, n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique seront considérées comme inclues aux présentes conditions générales d’intervention.